Les règles de conduite évoluent pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques
UN CONTRÔLE MÉDICAL OBLIGATOIRE
Un arrêté daté du 28 mars 2022 fait désormais état d’une incompatibilité de la conduite d’un véhicule pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques « jusqu’à un avis médical spécialisé et bilan, si besoin, par une équipe pluriprofessionnelle comprenant au moins un médecin spécialisé et un ergothérapeute » (ref : Journal Officiel – Annexe I, Article 4.4.5).
Après avis médical vous pourrez obtenir un avis de compatibilité définitive ou temporaire – le médecin agréé pourra également vous proposer un ou des aménagement(s) de votre véhicule – ou une Incompatibilité définitive, en fonction du diagnostic et de l’éventuel bilan, réalisés par l’équipe pluridisciplinaire.
Que vous ayez donc déjà le permis de conduire ou que vous souhaitiez le passer, il devient nécessaire de prendre rendez-vous avec un médecin agréé dont vous trouverez les coordonnées sur le site de votre préfecture pour évaluer votre aptitude à la conduite.
En raison des handicaps et altérations qu’elle peut entraîner, la sclérose en plaques est susceptible de réduire ou de limiter votre capacité à conduire votre voiture ou tout autre véhicule à moteur. La législation en vigueur prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes rencontrant un problème de santé entraînant, par exemple, des troubles de l’équilibre ou des altérations visuelles. C’est pourquoi, de préférence dès le diagnostic de SEP connu, il est indispensable que vous vous soumettiez à un contrôle médical afin de vérifier votre aptitude à la conduite. Cette démarche est à effectuer à votre initiative.
Le contrôle doit impérativement être effectué par un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez obtenir la liste des médecins agréés auprès de la préfecture ou sous-préfecture, ainsi que la mairie de certaines communes. Cette liste est également disponible sur le site internet de votre préfecture.
Sachez que le médecin agréé choisi ne peut être également votre médecin traitant.
Le Dr Montagne est l’un des medecins généralistes habilités à faire passer l’examen. Son cabinet est situé au 53 rue Francisco Ferrer à Coudekerque-branche, tél : 03 28 64 50 90.
Les documents à réunir
Une fois le rendez-vous pris avec un médecin agréé, vous devez vous procurer un formulaire cerfa intitulé « Permis de conduire – avis médical ». Ce formulaire, qui porte le numéro 14880*01, peut être obtenu auprès de votre préfecture ou être téléchargé sur le site du ministère de l’intérieur. Il comporte 2 volets. Sur le premier de ces volets, il vous est demandé de pré-remplir les parties qui vous sont réservées.
Le jour du contrôle médical, vous devrez également vous présenter avec différents autres documents :
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Une pièce d’identité en cours de validité avec une photocopie recto-verso ;
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Votre permis de conduire avec une photocopie recto-verso ;
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Deux photographies d’identité récentes répondant aux normes des photos des cartes d’identité. L’une d’elles doit être collée sur le formulaire cerfa à l’aide d’un adhésif double face.
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Il vous est également conseillé de vous munir de votre dossier médical (contrôle optamologique récent si vous portez des lunettes)
Lors de la consultation, le médecin vous examinera et vous fera passer différents tests. Ceux-ci visent à déterminer vos capacités à la fois physiques, cognitives et sensorielles, afin d’évaluer votre aptitude à conduire dans de bonnes conditions de sécurité pour vous-mêmes et les autres usagers de la route. S’il le juge nécessaire, le médecin peut également vous prescrire des examens complémentaires.
Un contrôle non-remboursé
Le coût du contrôle par le médecin agréé est actuellement fixé à 50 euros. Les dispositions réglementaires prévoient que ce coût est entièrement à votre charge ; le médecin n’établit pas de feuille de soin et vous ne pourrez pas être remboursé par votre caisse d’assurance maladie. Les éventuels examens complémentaires prescrits par le médecin ne font également l’objet d’aucun remboursement.
Une circulaire datant du 3 août 2012 prévoit toutefois la gratuité du contrôle médical pour les personnes titulaires du permis de conduire qui présentent une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivré par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ce cas, le médecin agréé doit cocher une case sur le formulaire cerfa qu’il remplit à l’issue du contrôle médical.
L’avis du médecin et ses suites
A l’issue du contrôle médical, le médecin remplit le volet 2 du formulaire cerfa. Il peut vous déclarer « apte ». La durée de cette aptitude dépend de votre âge. Si vous avez moins de 60 ans, elle est de 5 ans. Entre 60 et 76 ans, elle est de 2 ans. Au-delà de 76 ans, elle est d’un an. Au terme de ce délai, il est obligatoire de repasser un contrôle médical (toujours à votre initiative). Le médecin a toutefois la possibilité de limiter davantage la durée de votre aptitude en vous déclarant « apte temporaire ». Il peut également assortir sa décision d’aptitude de restrictions, par exemple l’aménagement obligatoire de votre véhicule.
Dans tous les cas d’aptitude, vous devrez vous présenter rapidement à votre préfecture ou sous-préfecture munie de votre permis de conduire et de l’exemplaire de l’avis médical remis par le médecin. Vous recevrez ensuite un courrier du préfet validant la prorogation de votre droit à conduire.
Si en revanche le médecin vous déclare « inapte », un courrier vous sera adressé par le préfet vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous ne serez plus autorisé à conduire.
Quel que soit l’avis du médecin agréé, seule la décision du préfet notifiée par courrier s’applique. Si vous souhaitez contester celle-ci, les procédures et délais de recours sont indiqués dans le courrier préfectoral.
Des risques importants en cas de non-contrôle médical
Il est vivement recommandé à toutes les personnes atteintes de SEP de prendre l’initiative de passer le contrôle médical. A défaut, vous risquez une amende de 4500 €. Vous serez en effet considéré comme ayant fait une fausse déclaration. De plus, si vous êtes responsable d’un accident, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance. Une situation qu’il est préférable d’éviter…
Concernant l’assurance de votre véhicule, la maladie n’a pas d’incidence sur votre contrat. En revanche, si vous devez aménager votre véhicule, il est conseillé d’informer votre assurance des aménagements réalisés afin que ceux-ci soient couverts en cas de dommages.
Si vous souhaitez passer le permis
Le contrôle médical est obligatoire avant de pouvoir s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Les conditions de ce contrôle sont les mêmes que pour les titulaires du permis. Un avis d’aptitude du médecin agréé est indispensable pour procéder à votre inscription à l’examen.
Source : Publication au Journal officiel électronique N°0079 du 03/04/2022 de l’Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée validité limitée (refonte). Et extraits du texte du JO – Annexe I, Article 4.4.5.
Quelles sont les maladies incompatibles avec le permis de conduire d’après l’arrêté du 28 mars 2022?
Les incompatibilités à la conduite les plus fréquentes sont liées aux:
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Troubles importants de la vision avec incompatibilité définitive si l’acuité visuelle binoculaire est inférieure à 5/10 malgré le port de lunettes ou lentilles correctives;
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Diabète en cas d’hypoglycémies sévères. Grâce au nouvel arrêté, les conducteurs souffrants de diabète sans complication et dont le traitement ne génère pas de risque d’hypoglycémie ne seront plus obligés de passer au préalable un contrôle médical pour continuer à conduire des voitures et deux-roues.
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Pathologies cognitives lourdes, de type Alzheimer. Le nouvel arrêté précise désormais que les malades d’Alzheimer peuvent conduire jusqu’à l’apparition d’un déclin cognitif léger autrement dit dès le début du stade 3 de l’échelle de Reisberg.
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Troubles neurologiques liés au système nerveux de type Parkinson ou sclérose en plaques selon avis médical spécialisé.
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Tathologies cardiaques lourdes.
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Epilepsie.
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Addictions à l’alcool, aux produits stupéfiants ou substances psychoactives.
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Utilisation de médicaments psychotropes ou ayant des effets psychoactifs.
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Hypertension artérielle maligne non maîtrisée.
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Troubles chroniques de l’équilibre.
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Troubles lourds du sommeil.
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Patients ayant subi un AVC (accident vasculaire cérébral) si leur état n’est pas stabilisé et approuvé par un spécialiste.
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Déficience mentale majeure.
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Troubles psychiatriques graves ou profonds.
